Le raccordement à l'assainissement collectif est instruit conjointement à votre demande de branchement d'eau. Vous n'avez pas besoin de faire de démarche spécifique. Vous recevrez un devis sur la base de prix forfaitaires.
Après acceptation du devis, Eau du Ponant procèdera aux travaux nécessaires (branchement, réfection des chaussées, etc.).
A réception de votre devis signé, accompagné du règlement de l'acompte, le délai maximal avant mise en service est d'environ deux mois.
Votre construction achevée, n'oubliez pas de prendre rendez-vous auprès de nos services pour planifier le contrôle de bon raccordement de vos installations, sans coût supplémentaire.
L’autorisation de déversement concerne les professionnels dont les eaux usées sont réputées non-domestiques (cf. Arrêté du 21 décembre 2015, annexe 1 / texte de référence : site de Legifrance. ). Ces professionnels doivent disposer d’une autorisation de rejeter leurs eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte public. Pour obtenir l’autorisation de déversement, un diagnostic de la conformité de votre installation doit être réalisé par un technicien Eau du Ponant. A l’issue de ce diagnostic, l’autorisation de déversement sera instruite et soumise à Brest métropole (cf. art. L 1331-10 du code de la santé publique).
Dans la mesure où le réseau public d’assainissement collectif existe dans votre rue et que votre habitation peut y être raccordée, l’assainissement vous est facturé. En effet, votre collectivité a investi pour vous offrir la possibilité de déverser vos eaux usées sans avoir à les dépolluer vous-même. Elle s’est équipée en installations de dépollution et en réseaux de collecte. C’est ce service qui est inscrit dans la rubrique « Eaux usées » sur votre facture.
A partir du moment où votre collectivité a mis en place un réseau d’assainissement collectif dans votre rue, vous dépendez de ce réseau. Vous aurez deux ans pour vous y raccorder.
Vous devrez le mettre hors service : vider, désinfecter et combler votre fosse toutes eaux. Nous vous conseillons de réaliser ces travaux sans attendre.
Si l’eau de votre puits, après utilisation, se déverse dans le réseau de
collecte des eaux usées, vous devez contribuer à sa dépollution. La
redevance d’assainissement est calculée sur la base des volumes que vous
rejetez réellement soit par mesure directe à partir des relevés du
compteur spécifique de votre puits si vous en avez un soit sur une base
forfaitaire, selon des critères définis par votre collectivité (surface
d’habitation / de terrain, nombre d’habitants dans la maison…).
Conformément aux dispositions légales, Brest métropole a décidé d'instaurer sur son territoire la taxe "Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif" (PAC). Eau du Ponant la perçoit pour le compte de la collectivité, à l'occasion de la facturation des travaux de mise en service du branchement d'assainissement.
Une fosse septique ne reçoit que les eaux vannes (en provenance des sanitaires), quand la fosse « toutes eaux » reçoit également les eaux ménagères.
Oui, lors de la vente d'un bien, vous devez fournir au notaire un contrôle de votre installation datant de moins de 3 ans. Si le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Le bilan de votre contrôle vous indiquera les travaux à réaliser et leurs délais de réalisation. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de subventions. Nous vous conseillons de contacter Eau du Ponant pour en savoir plus.
Oui, même si votre parcelle se situe en zone d’assainissement non-collectif, le raccordement peut être obligatoire. Savoir si l’on est raccordable ou non s’apprécie au regard de facteurs techniques et économiques. La seule localisation en zone d’assainissement non collectif n’empêche pas un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. En effet, l’obligation de raccordement imposée par le Code de la Santé Publique possède une valeur juridique supérieure à celle du zonage d’assainissement.
Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif.
Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.
Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, ajouter le bilan de contrôle des installations d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans à la promesse de vente.
Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée
aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers.
Il n’y a aucune nécessité formelle, sur le plan juridique, d’instaurer
une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers
sont usagers du service et sont, par conséquent, l’objet du contrôle.
Cependant, les agents d’Eau du Ponant doivent informer les particuliers
de leur intervention au préalable.
Pour le bon fonctionnement de votre installation d'assainissement non collectif, il est nécessaire de procéder régulièrement à la vidange de votre fosse. Cette vidange doit intervenir dès que la hauteur de boue atteint la moitié de la hauteur utile de l’ouvrage (soit environ tous les 4 ans). Chaque particulier reste responsable de la destination finale de ses boues. Il est donc obligatoire de faire appel à un vidangeur agréé par la Préfecture. Eau du Ponant réalise le contrôle et la vidange de votre installation en simultané, contactez notre centre d’appels.
Partager cette page sur :
