La rubrique « eau potable » correspond aux opérations liées à la production, à la distribution de l’eau potable, à l’entretien des réseaux et à la gestion des relations avec les usagers. Cette part "eau potable" représente la moitié de la facture d’eau, taxes comprises.
La rubrique "eaux usées" correspond aux coûts de la collecte, au traitement des eaux usées dans les stations d’épuration, à l’entretien des réseaux et à la gestion des relations avec les usagers. Cette part "eaux usées" représente la moitié de la facture d’eau, taxes comprises.
La part "Agence de l'eau" correspond aux taxes reversées par Eau du Ponant à l'Agence de l'Eau, organisme public chargé de la préservation de la ressource en eau et/ou du financement d’équipements d’alimentation en eau potable ou de protection du milieu naturel. Cette part représente en moyenne 13 % de la facture d’eau.
Sur votre facture, il y a une partie fixe et une partie variable, comme pour les factures de gaz ou d'électricité. La part fixe correspond à votre abonnement. Il couvre une partie des charges fixes des services mis à votre disposition : près de 80% du coût réel du service est constitué de charges fixes (entretien et investissement sur les usines, châteaux d'eau, stations d'épuration et surtout réseaux). Le reste de la facture – la part variable – dépend directement de votre consommation d'eau.
Le plafonnement de la part fixe est prévu par la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006. Ce plafond est calculé sur la base théorique d’une consommation d’eau annuelle de 120 m3 - et non sur votre volume effectif de consommation. Il se peut donc que, si votre propre consommation annuelle se situe en-deçà de 120 m3, la part fixe représente un pourcentage de votre facture plus important que ce plafond.
Les Agences de l’eau sont des établissements publics qui contribuent au financement des installations pour : lutter contre la pollution, moderniser les réseaux, préserver les ressources et agir pour la biodiversité.
La "préservation des ressources en eau", la "lutte contre la pollution des eaux" et la "modernisation des réseaux de collecte" sont des redevances collectées par Eau du Ponant et reversées en totalité à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Seuls les abonnés au service d'assainissement collectif sont assujettis à la redevance "modernisation des réseaux".
Les deux autres redevances concernent l'ensemble des abonnés.
La "part Eau du Ponant" correspond aux recettes perçues par Eau du Ponant. Les sommes perçues au titre de la "part collectivité" sont totalement reversées à celle-ci.
Les quotes-parts respectives dépendent des dispositions contractuelles avec chaque collectivité. En particulier : "Qui porte les investissements ?"
Le taux actuel de la TVA est de 5,5% sur la "part eau potable" et de 10% sur la "part eaux usées" (assainissement).
Si le technicien Eau du Ponant peut accéder au compteur d’eau, votre facture est établie sur la base de votre consommation réelle.
Conformément au règlement de service, nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité de rendre votre compteur accessible.
Dans le
cas contraire, le technicien laisse une carte d'auto-relève qu’il vous suffit de compléter et de renvoyer. Il vous est
également possible de nous transmettre votre relevé de consommation en
ligne.
Sans information de votre part dans les délais impartis, une estimation sera réalisée en fonction
de l’historique de votre consommation.
C’est un forfait qui couvre la création de votre abonnement au service
de l’eau et la gestion de votre branchement (avec, si nécessaire, le
déplacement de notre technicien).
Ces frais vous sont facturés une seule fois et vous donnent accès au
service de l’eau.
Le service de l’eau est un service public local. Le prix du service de l’eau dépend donc de votre collectivité qui le fixe avec Eau du Ponant. D’un territoire à l’autre, plusieurs facteurs peuvent intervenir sur la fixation de ce prix : la qualité et la disponibilité de la ressource utilisée, les traitements nécessaires, le relief, la densité de l’habitat, la population saisonnière ou encore le traitement des eaux usées. Le niveau de qualité de service souhaité par la collectivité et ses choix d’investissements influent également.
En tant que ressource issue du milieu naturel (lacs, rivières, nappes phréatiques), l’eau en soi n’a pas de prix, c’est le service de l’eau et/ ou de l’assainissement qui a un coût. Le prix du service de l'eau dépend du contexte local : disponibilité et qualité de la ressource, conditions de captage et d’acheminement, état du réseau de distribution, densité de l’habitat et de la population saisonnière et également du niveau de qualité de service souhaité par la collectivité, de ses choix d’investissements. Aujourd’hui, on recense 15 000 prix du service de l’eau en France, pour 36 000 communes. Le prix du service de l’eau est déterminé par chaque collectivité actionnaire d'Eau du Ponant.
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles, prenez rapidement contact avec un conseiller Eau du Ponant qui étudiera avec vous la possibilité d'aménager de manière exceptionnelle le paiement de votre facture. La mensualisation peut être une façon d'optimiser votre budget.
Nous nous engageons par ailleurs à vous informer sur des solutions en lien avec les services sociaux de votre commune.
Dans le cadre du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL), vous pouvez vous adresser à votre mairie ou au service social du Conseil départemental du Finistère. En cas d’acceptation, une partie de votre facture sera prise en charge et les frais de votre dossier (pénalités de retard, frais d’huissier) seront annulés. Les procédures de recouvrement seront suspendues pendant la durée d’instruction de votre dossier, sous réserve que vous ayez informé Eau du Ponant Eau de votre démarche.
Vous pouvez également faire appel à la Commission de Surendettement de votre département. Vous devrez vous procurer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France de votre département et le retourner rempli à la Commission. Un Plan de redressement pourra être proposé et le paiement de vos dettes reporté ou rééchelonné.
Le plus simple est de créer votre espace Eau du Ponant.
Vous pourrez alors opter :
- pour le paiement par prélèvement mensuel
- pour le prélèvement à chaque facture pour être sûr de ne pas laisser passer l’échéance.
- pour le paiement sécurisé par carte bancaire en ligne.
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