Que la propriété soit raccordée au réseau d’assainissement collectif ou dotée d’une installation d’assainissement individuel, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.
Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit -dès le projet de vente- contacter Eau du Ponant au 02 29 00 78 78 afin qu’un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.
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